Focus réglementation

Les bâtiments tertiaires et industriels en France sont soumis à de multiples réglementations et modèles de valorisation. Madec Électricité vous apporte un regard expert sur le cadre réglementaire français et vous propose de vous accompagner dans l’élaboration de votre stratégie de production et de la valorisation de votre énergie.

Ce descriptif a pour objet de résumer le cadre réglementaire. 

Solarisation des parkings : Loi APER

L’article 40 de la loi impose l’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², couvrant au moins 50% de leur surface.

Cette obligation s’applique aux parkings existants au 1^er juillet 2023 et aux nouveaux parkings. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 € par an pour ceux de plus de 10 000 m²

Solarisation des bâtiments

L’obligation de solarisation des bâtiments est une mesure visant à promouvoir l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des constructions. Cette obligation s’applique progressivement à un nombre croissant de bâtiments, y compris les nouvelles constructions, les extensions et les rénovations lourdes, en fonction de leur taille et de leurs usages.

Pour les bâtiments neufs ou extension, les panneaux photovoltaïques doivent couvrir au moins 30% de la surface totale du toit pour être en conformité avec les exigences réglementaires.

Décret Tertiaire

Le décret tertiaire, également connu sous le nom de Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose une réduction progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments à usage tertiaire. Voici les principales informations à connaître en 2025 :

1. Objectifs de réduction

Les bâtiments tertiaires doivent réduire leurs consommations énergétiques avec des objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050. L’objectif global est de réduire de 60% la consommation énergétique finale de ces bâtiments d’ici 2050 par rapport à 2010. Le photovoltaïque permet de concourir à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. 

2. Décret BACS

En parallèle, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires depuis le 1er janvier 2025. Ce décret concerne les bâtiments dont les équipements de chauffage ou de climatisation ont une puissance nominale supérieure à 290 kW. En 2027, cette obligation s’étendra aux bâtiments dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW.

3. Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

À partir du 1^er janvier 2025, la loi LOM impose aux bâtiments tertiaires neufs ou rénovés d’être équipés d’un certain nombre de stations de recharge pour véhicules électriques, avec une borne de recharge obligatoire pour 20 places de parking.

Tarifs de rachats S21

Les tarifs de rachat S21 pour l’électricité photovoltaïque ont été révisés récemment. Voici un résumé des tarifs actuels en vigueur :

Vente totale :

• Pour les installations de moins de 3 kWc, le tarif est de 12,05 c€/kWh.
• Pour les installations entre 3 kWc et 9 kWc, le tarif est de 10,24 c€/kWh
• Pour les installations entre 36 kWc et 100 kWc, le tarif est de 11,46 c€/kWh
• Pour les installations entre 100 kWc et 500 kWc, le tarif est de 10,5 c€/kWh

Ces tarifs sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et sont applicables pour les nouvelles installations pendant 20 ans, une fois le contrat signé.

Autoconsommation Collective

L’autoconsommation collective est un modèle énergétique qui permet à plusieurs consommateurs et producteurs d’électricité, situés à proximité géographique, de partager la production d’électricité. Ce système repose sur la répartition de l’électricité produite entre les différents participants, qui sont regroupés au sein d’une personne morale (comme une association, une coopérative ou une copropriété).

L’autoconsommation collective présente plusieurs avantages :

1. Optimisation de l’utilisation de l’énergie

En partageant la production d’électricité entre plusieurs consommateurs, l’autoconsommation collective permet de mieux utiliser l’énergie produite localement, réduisant ainsi les pertes et augmentant l’efficacité énergétique.

2. Réduction des coûts énergétiques

Les participants peuvent bénéficier d’une réduction des coûts énergétiques en consommant l’électricité produite localement, souvent à un coût inférieur à celui de l’électricité achetée auprès des fournisseurs traditionnels.

3. Valorisation économique de la production d’électricité

L’autoconsommation collective permet de valoriser économiquement la production d’électricité, notamment grâce à la vente du surplus d’électricité non consommée.